Le droit de la consommation s'applique à Internet. Il s'applique au consommateur français, quelque soit le pays dans lequel il fait son achat.
En attendant de pouvoir payer avec sa carte à puce (e-COMM,
Cybercard), la crainte du cyberconsommateur est de voir son numéro de carte bancaire intercepté et utilisé de manière frauduleuse. Mais cette crainte reste injustifiée à plus d'un titre :
La sécurité des informations transmises sur Internet est difficile à contourner. Les
standards de cryptage (SSL, SET, PGP, etc) étant suffisamment puissants pour
décourager les individus mal intentionnés.
# Le nombre gigantesque de données circulant simultanément sur le réseau ne permet pas aux pirates de "filtrer" les numéros de CB. Il est infiniment plus probable que votre numéro soit relevé sur un ticket de paiement ou de retrait.
# Les pirates ne s'attaquent pas aux informations transmises sur Internet, mais directement aux ordinateurs des marchands peu précautionneux. Avec les nouvelles normes de sécurité (SET, C-SET), le commerçant ne voit plus le numéro de CB de l'acheteur. Double avantage : ce numéro est hors de portée des pirates et le marchand n'est plus tenté de facturer plusieurs fois le même produit ou service.
# Si votre numéro de carte bancaire est intercepté et en cas d'utilisation frauduleuse, la loi vous protège. Un paiement via le numéro apparent de la carte bancaire vous permet de contester une opération que vous n'auriez pas réalisée vous-même. Il vous suffit de
contacter votre banque rapidement (le délai pour contester une écriture varie selon les
banques), et après enquête vous serez remboursé.
# En cas de litige international, il vous suffit de déposer une plainte auprès du ministère des Finances dans la boite aux lettres de la Direction générale de la concurrence de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Une transaction sur Internet relève du régime de la vente à distance. Ce régime protège tout consommateur lorsqu'il achète un bien ou un service par l'intermédiaire d'une technique de communication à distance (VPC, Minitel, Internet, etc) :
La loi considère que la vente à distance ne doit pas conduire à une diminution de
l'information fournie au consommateur, le marchand doit donc indiquer :
•Son identité et son adresse ;
•Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
•Le prix du bien ou du service (TTC) ;
•Les frais de livraison, le cas échéant ;
•Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
•L'existence d'un droit de rétractation ;
•Durée de validité de l'offre ou du prix ;
# La loi considère aussi que le consommateur n'a pas la possibilité de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du service avant la conclusion du contrat, qu'il convient donc de prévoir un droit de rétractation.
•Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalité et sans indication du motif.
•Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées, sans frais.
# La loi considère ensuite qu'il est nécessaire de prévoir un délai d'exécution du contrat si celui-ci n'a pas été défini lors de la commande.
•Sauf si les parties en ont convenu autrement, le fournisseur doit exécuter la commande
au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le
consommateur a transmis sa commande au fournisseur.
•En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur, le consommateur doit être
informé et doit pouvoir être remboursé des sommes qu'il a, le cas échéant, versées en paiement.
Directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance : texte intégral.
Ne confondez pas sécurité des transactions et protection des données personnelles sur Internet.
D'un côté, il s'agit de protéger vos coordonnées bancaires, de l'autre, lesinformations nominatives collectées et archivées.
Dans ce dernier cas, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit que les personnes auprès desquelles sont recueillies des
informations nominatives doivent être informées :
•Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
•Des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
•Des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
•De l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Pour accéder aux textes de loi rendez-vous sur le site de La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).